Les horaires légaux d'envoi de SMS en France
« 8h-20h en semaine, interdit le dimanche » : cette règle circule partout, et elle est fausse. Les horaires d’envoi de SMS en France ne reposent sur aucune loi. Ils découlent d’une charte professionnelle mise à jour en mars 2026, avec des plages et des exceptions que la plupart des guides résument mal. Ce qui suit détaille les vrais horaires applicables, type de message par type de message, sources à l’appui. Pour une vue d’ensemble du cadre légal au-delà des seuls horaires, notre guide sur la réglementation SMS en France pose les bases.
Ce que dit vraiment la loi française sur les horaires d’envoi de SMS
Aucun texte de loi français ne fixe de plages horaires pour l’envoi de SMS marketing. L’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose le consentement préalable (opt-in) et le droit d’opposition (STOP), mais il ne mentionne aucun créneau. La CNIL, dans ses recommandations sur la prospection par SMS publiées en juin 2026, traite du consentement, de la conservation des données et du droit d’opposition. Pas d’horaires non plus.
La confusion vient du démarchage téléphonique par appel vocal. Celui-ci est encadré depuis le 1er mars 2023 par le décret n° 2022-1313, issu de la loi Naegelen. Les règles sont strictes et souvent reprises par erreur pour le SMS.
| Appel téléphonique vocal | SMS marketing | |
|---|---|---|
| Base juridique | Décret n° 2022-1313 (loi) | Charte AF2M (accord professionnel) |
| Jours autorisés | Lundi à vendredi uniquement | Tous les jours (dimanche toléré) |
| Horaires | 10h-13h et 14h-20h | 8h-21h30 |
| Jours fériés | Interdits | Tolérés (non recommandés) |
| Sanction directe | Amende DGCCRF | Filtrage opérateur |
Le SMS et l’appel téléphonique vivent dans deux régimes distincts. Les mélanger revient à appliquer des contraintes qui n’existent pas.
Les horaires de la Charte Business Messaging AF2M 2026
Depuis le 1er mars 2026, la version actualisée de la Charte Business Messaging de l’AF2M fixe les règles suivantes pour les envois promotionnels par SMS et RCS :
| Jour | Horaires autorisés | Statut AF2M |
|---|---|---|
| Lundi à vendredi | 8h00 à 21h30 | Recommandé |
| Samedi | 8h00 à 21h30 | Recommandé |
| Dimanche | 8h00 à 21h30 | Toléré, non recommandé |
| Jours fériés | 8h00 à 21h30 | Toléré, non recommandé |
Deux changements par rapport aux versions précédentes méritent votre attention. La plage du soir a été réduite : la limite passe de 22h à 21h30. Et le dimanche ainsi que les jours fériés, autrefois strictement exclus, sont désormais tolérés. L’AF2M précise toutefois que ces jours restent « non recommandés » pour limiter la pression commerciale.
Pourquoi cette charte s’impose en pratique
L’AF2M regroupe Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Quand ces quatre opérateurs adoptent une règle commune, elle s’applique de fait à toute la chaîne : plateformes d’envoi, agrégateurs, routeurs. Un SMS promotionnel expédié à 22h sera filtré avant d’atteindre le destinataire. Le texte n’a pas force de loi, mais quand les quatre tuyaux refusent de transporter le message, l’effet est le même.
SMS transactionnel : un régime sans restriction horaire
Les messages transactionnels et fonctionnels ne sont pas soumis aux plages horaires de la charte AF2M. Aucune plage horaire ne s’applique : envoi possible à toute heure, tous les jours, week-ends et jours fériés compris.
Relèvent du transactionnel :
- les codes d’authentification (OTP)
- les confirmations de commande ou de paiement
- les notifications de livraison et de suivi de colis
- les rappels de rendez-vous
- les alertes techniques (monitoring, incidents)
Le critère est clair : le message répond à une action initiée par le destinataire ou à l’exécution d’un contrat. Il ne cherche pas à vendre. Pour approfondir les spécificités de ce canal, consultez notre guide du SMS transactionnel.
Un point de vigilance tout de même. Si votre « notification » contient une offre promotionnelle ou un code de réduction, elle bascule dans le régime marketing. Les opérateurs analysent le contenu et savent faire la différence.
Les exceptions et cas particuliers
SMS vocal et RCS
Le SMS vocal (dépôt de message sur répondeur) suit le même régime que le SMS texte promotionnel. La charte AF2M couvre explicitement le canal vocal dans ses recommandations, avec les mêmes plages 8h-21h30.
Le RCS (Rich Communication Services) est lui aussi mentionné dans la charte 2026. Les messages RCS promotionnels respectent les mêmes horaires que le SMS classique. Aucun traitement différencié.
B2B et B2C : pas de différence sur les horaires
Contrairement à l’opt-in, où le B2B bénéficie d’un régime assoupli via l’intérêt légitime, les horaires AF2M s’appliquent de la même manière aux envois vers des professionnels et vers des particuliers. Un SMS promotionnel envoyé à un dirigeant de PME à 22h sera filtré comme un SMS envoyé à un consommateur.
Alertes gouvernementales (FR-Alert)
Le dispositif FR-Alert, opérationnel depuis juin 2022, utilise le cell broadcast pour diffuser des alertes de sécurité civile. Ce canal est totalement distinct du SMS marketing : il ne passe pas par les mêmes circuits techniques et n’est soumis à aucune restriction horaire. Ce n’est pas une « exception » à la charte AF2M, c’est un système séparé, géré par le ministère de l’Intérieur.
Campagnes à cheval sur l’horaire limite
Si vous lancez un envoi de 50 000 SMS à 21h15, une partie de vos messages arrivera après 21h30. Les opérateurs appliquent l’heure de réception, pas l’heure de soumission. Prévoyez une marge : terminez vos campagnes du soir au plus tard à 21h00 pour absorber les délais de routage.
Filtrage opérateur et sanctions : les risques concrets
Le filtrage, première conséquence
Le risque principal n’est pas l’amende. C’est le blocage par les opérateurs. Un envoi hors créneau déclenche un filtrage automatique sur les passerelles SMS. Vos messages ne partent tout simplement pas. Dans les cas répétés, votre identifiant d’expéditeur peut être blacklisté, ce qui affecte l’ensemble de vos envois, y compris ceux effectués aux bonnes heures.
Le signalement via le 33700
Tout destinataire qui reçoit un SMS non sollicité ou hors horaire peut le signaler au 33700 par SMS ou sur le site 33700.fr. Les signalements remontent aux opérateurs et à la DGCCRF. Un volume anormal de signalements sur votre numéro accélère la mise en liste noire.
Les sanctions CNIL pour la prospection SMS
La CNIL sanctionne la prospection SMS non conforme. Ses décisions portent sur le consentement et l’origine des données, pas sur les horaires en tant que tels. Le cas Hubside.store illustre le niveau de risque. La CNIL a prononcé 525 000 euros d’amende en avril 2024 contre cette enseigne, qui prospectait par SMS à partir de bases achetées sans consentement réel des personnes concernées (délibération SAN-2024-006).
Côté plafonds, le RGPD autorise la CNIL à aller jusqu’à 20 millions d’euros, voire 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial si ce montant est plus élevé. Mais en pratique, aucune décision CNIL publiée ne sanctionne le non-respect des horaires d’envoi. Le vrai risque horaire reste le filtrage opérateur et ses effets en cascade sur votre délivrabilité.
Choisir le bon créneau d’envoi pour maximiser l’impact
Respecter les horaires AF2M est un minimum. Envoyer au bon moment fait la différence sur les taux de lecture. Les retours du marché convergent vers quelques constantes, même si les performances varient selon le secteur.
En semaine, les fenêtres qui ressortent le plus souvent sont le milieu de matinée, entre 9h et 12h, et le début d’après-midi, entre 14h et 16h. Mardi et jeudi tirent leur épingle du jeu. Le lundi, saturé d’emails et de notifications accumulées pendant le week-end, offre moins de visibilité. Le vendredi après 16h, la déconnexion commence.
Le samedi matin fonctionne bien pour le commerce de détail et la restauration. Le dimanche, désormais toléré, reste à utiliser avec parcimonie : la pression commerciale un jour de repos génère des désabonnements.
Pour programmer vos campagnes dans les règles et aux bons créneaux, une plateforme SMS marketing avec programmation d’envoi intégrée vous évite les erreurs de timing et respecte automatiquement les plages AF2M.
FAQ
Peut-on envoyer un SMS professionnel le dimanche ?
Oui, depuis le 1er mars 2026. La Charte AF2M autorise les envois promotionnels le dimanche entre 8h et 21h30. Le statut est « toléré mais non recommandé ». Réservez le dimanche aux campagnes ponctuelles à fort enjeu (soldes, ventes flash) pour limiter la pression commerciale.
Les horaires s’appliquent-ils aux SMS transactionnels ?
Non. Les messages transactionnels (OTP, confirmations de commande, alertes) sont exemptés des restrictions horaires de la charte AF2M. Aucune restriction de plage horaire ne leur est imposée.
Quelle amende risque-t-on en cas de non-respect des horaires ?
Aucune amende légale ne sanctionne spécifiquement le non-respect des horaires SMS. La charte AF2M est un accord professionnel, pas une loi. Ce que vous risquez vraiment, c’est de voir vos messages filtrés par les opérateurs. Et si ça se répète, votre identifiant d’expéditeur finit sur liste noire.
Quels jours fériés sont concernés ?
La liste figure à l’article L.3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël. Sur tous ces jours, la charte AF2M de mars 2026 tolère l’envoi promotionnel, toujours dans la plage 8h-21h30.
Quelle différence entre les horaires SMS et les horaires d’appel téléphonique ?
Sur les appels vocaux, le décret n° 2022-1313 serre bien plus la vis : du lundi au vendredi seulement, de 10h à 13h, puis de 14h à 20h. Week-ends et jours fériés, interdiction pure et simple. Le SMS, lui, suit la charte AF2M (8h-21h30, 7j/7), qui reste un accord professionnel et non une loi. Deux régimes, deux logiques.
Le SMS marketing le samedi est-il autorisé ?
Oui. Le samedi fait partie des jours « recommandés » par la charte AF2M 2026. Les envois promotionnels sont autorisés de 8h à 21h30, au même titre que les jours de semaine.