Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Ediware sur la plateforme service-sms.pro. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Identification du vendeur

Ediware 46B avenue du Maine 75015 Paris Téléphone : 01 75 43 77 00 Email : info@ediware.net

Objet

Ediware propose un service d’envoi de SMS marketing à destination des professionnels, permettant de diffuser des campagnes de communication sur mobile vers une liste de destinataires ayant donné leur consentement préalable.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le site en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les paliers tarifaires présentés sur la page Tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer ; le tarif contractuellement applicable est celui affiché sur la plateforme au moment de la commande.

Les crédits SMS achetés sont valables douze mois à compter de leur achat, sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement à réception de facture. Aucun prélèvement automatique n’est mis en place. Toute commande est due dès sa validation.

Obligations du client

Le client s’engage à :

• Utiliser le service dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Code des postes et des communications électroniques et le RGPD
• Ne diffuser des SMS marketing qu’à des destinataires ayant donné leur consentement (optin)
• Respecter les plages horaires légales d’envoi (interdiction entre 20h et 8h, le dimanche et les jours fériés)
• Inclure dans chaque SMS marketing une mention permettant la désinscription (réponse STOP à un numéro court)
• Ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contrevenant aux bonnes mœurs

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement des crédits restants.

Obligations d’Ediware

Ediware s’engage à :

• Router les SMS confiés via des opérateurs français, sans passage par des routes low-cost étrangères
• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée avec un taux de disponibilité annuel supérieur à 99%
• Assurer un support technique par téléphone et par email aux horaires de bureau
• Conserver les données de campagne dans le respect de la réglementation

Ediware ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables aux opérateurs tiers ou à des cas de force majeure.

Délivrabilité

Le client reconnaît que le taux de délivrabilité d’une campagne SMS dépend de nombreux facteurs indépendants d’Ediware : qualité des numéros, état des terminaux des destinataires, itinérance, etc. Aucune garantie de résultat n’est donnée sur le nombre effectif de SMS reçus.

Propriété intellectuelle

Le contenu diffusé par le client reste sa propriété exclusive. Ediware ne revendique aucun droit sur les messages, fichiers de contacts ou bases de données transmis dans le cadre du service.

Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les services numériques livrés immédiatement. Les crédits SMS achetés ne sont ni remboursables ni échangeables.

Résiliation

Le contrat est sans engagement de durée. Le client peut cesser d’utiliser le service à tout moment. Les crédits non consommés restent valables dans leur période de validité initiale.

Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Dernière mise à jour : avril 2026